La forclusion biennale des actions en paiement – Tribunal judiciaire de Lille, 31 août 2026, RG n° 25/14921

La forclusion biennale des actions en paiement – Tribunal judiciaire de Lille, 31 août 2026, RG n° 25/14921 : L’article L. 312-2 du code de la consommation assimile la location avec option d’achat à une opération de crédit. Selon l’article R. 312-35, l’action en paiement doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le défaut de paiement de l’option d’achat au terme du contrat constitue cet incident. L’assignation délivrée après l’expiration du délai rend l’action irrecevable, tant à titre principal que subsidiaire.