La responsabilité contractuelle fondée sur le défaut de conseil – Tribunal judiciaire de Tulle, 31 août 2026, RG n° 25/00274 : Les articles
1103 et
1231-1 du code civil fondent la responsabilité de l’entrepreneur lorsque l’installation n’est pas conforme au contrat et aux règles de l’art. L’expertise a établi l’absence d’étude thermique, le mauvais dimensionnement, des équipements hydrauliques mal installés et des prestations inachevées. Ces manquements, non décelables par le maître de l’ouvrage profane, caractérisent un défaut de conseil.