La responsabilité délictuelle fondée sur l’
article 1240 du Code civil – Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 août 2026, N° de RG 2025004379 : La responsabilité de l’intervenant à l’origine de l’incendie a été reconnue, de même que l’obligation d’indemnisation de son assureur. Le tribunal retient que l’utilisation d’une disqueuse dans un environnement inflammable a causé le sinistre et la destruction du groupe froid.