La déduction de l’indemnité d’assurance du préjudice réparable – Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 août 2026, N° de RG 2025004379

La déduction de l’indemnité d’assurance du préjudice réparable – Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 août 2026, N° de RG 2025004379 : Le coût TTC de la réinstallation a été fixé par l’expertise amiable. L’indemnité déjà versée par l’assureur de l’entreprise prestataire a été déduite, le tribunal refusant de dissocier cette somme du dommage lié à la réinstallation du groupe froid.