La responsabilité du sous-traitant pour incendie – Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 août 2026, N° de RG 2024004854 : La responsabilité exclusive du sous-traitant est retenue sur le fondement de l’
article 1241 du Code civil. Le procès-verbal signé établit que les étincelles d’une disqueuse ont enflammé des chiffons et de l’essence F. L’entreprise connaissait l’utilisation de ce produit, malgré son interdiction par les règles SPS. La juridiction en déduit une faute à l’origine directe du sinistre et des dommages.