La prescription annale des actions nées du contrat de transport – Tribunal de commerce de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 2025F00011 : L’
article L. 133-6 du Code de commerce impose un délai d’un an pour les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu. Le délai courait ici au plus tard à compter du 31 décembre 2020 et expirait le 31 décembre 2021. L’assignation délivrée le 30 décembre 2024 était tardive. Le rattachement artificiel des griefs d’exécution à la rupture brutale ne permettait pas d’écarter cette prescription d’ordre public.