Le délai de recours contre un permis tacite – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT00041, Inédit au recueil Lebon

Le délai de recours contre un permis tacite – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT00041, Inédit au recueil Lebon : Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue d’affichage conforme aux articles R. 600-2, R. 424-15, A. 424-17 et A. 424-18 du code de l’urbanisme. La continuité peut être établie par l’ensemble des pièces du dossier. Les attestations, comptes rendus de chantier et photographie produits ont démontré un affichage effectif dès octobre 2019 ; le recours enregistré en février 2022 était donc tardif.