Les exceptions applicables aux constructions existantes – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT01379, Inédit au recueil Lebon

Les exceptions applicables aux constructions existantes – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT01379, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 111-4 permet notamment l’extension des constructions existantes. La cour a jugé que l’abri de jardin de 18 m² était une construction distincte de la maison implantée sur le même terrain. Il ne constituait donc pas une extension et n’entrait dans aucune exception limitativement prévue, de sorte que le projet étendait la partie actuellement urbanisée.