L’évocation par le juge administratif – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA00409, Inédit au recueil Lebon

L’évocation par le juge administratif – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA00409, Inédit au recueil Lebon : Pour une bonne administration de la justice, la juridiction d’appel peut ne pas renvoyer l’affaire au tribunal et statuer par voie d’évocation. Le dossier est alors transmis directement au médiateur compétent, ici celui de l’académie concernée.