Le contrôle de proportionnalité des restrictions – Conseil d’État, Juge des référés, 06/11/2026, 520564, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de proportionnalité des restrictions – Conseil d’État, Juge des référés, 06/11/2026, 520564, Inédit au recueil Lebon : Le juge des référés apprécie si l’assignation géographique et le pointage quotidien portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. L’absence de contacts récents avec des personnes radicalisées, les efforts de réinsertion et les obstacles professionnels ont justifié le maintien de la suspension.