La responsabilité du maître de l’ouvrage public pour défaut d’entretien – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/11/2026, 24VE02012, Inédit au recueil Lebon

La responsabilité du maître de l’ouvrage public pour défaut d’entretien – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/11/2026, 24VE02012, Inédit au recueil Lebon : La responsabilité du maître de l’ouvrage public envers les usagers suppose la preuve d’un dommage causé par l’ouvrage et l’absence d’entretien normal. Le fait d’un tiers ne permet pas au maître de l’ouvrage de s’exonérer. Les articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation mettent notamment l’entretien des écoles publiques à la charge des communes.