La qualité du tiers affectataire face aux désordres de construction – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/11/2026, 24VE02480, Inédit au recueil Lebon

La qualité du tiers affectataire face aux désordres de construction – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/11/2026, 24VE02480, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales, le SDIS bénéficiait d’un droit de jouissance et devait être regardé comme affectataire de l’ouvrage. Les désordres étant exclusivement imputables à l’exécution des travaux, seule une action fondée sur la garantie décennale pouvait être dirigée contre le constructeur par le titulaire de cette action. Le SDIS, qui n’avait pas cette qualité, ne pouvait agir directement sur le fondement quasi-délictuel.