Les conditions de retrait de l’agrément des établissements de stages – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/11/2026, 24VE00827, Inédit au recueil Lebon : L’
article R. 213-2 du code de la route exige des garanties minimales concernant les moyens de formation et les modalités d’organisation. En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté du 26 juin 2012, le retrait est possible lorsqu’une condition d’agrément cesse d’être remplie. L’absence d’un animateur requis, le défaut de signalement et l’absence d’émargement relèvent de ces obligations.