La compatibilité du comportement avec la détention d’armes – CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA01291, Inédit au recueil Lebon

La compatibilité du comportement avec la détention d’armes – CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 25PA01291, Inédit au recueil Lebon : Plusieurs signalements pour violences et violation de domicile, révélant un comportement récurrent et contraire à la sécurité des personnes, peuvent établir l’incompatibilité avec la détention d’une arme. L’ancienneté des faits et l’absence de condamnation au casier judiciaire ne neutralisent pas leur portée lorsque leur nature et leur gravité justifient une prévention du risque.