La régularisation des vices du permis de construire – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 25TL00589, Inédit au recueil Lebon

La régularisation des vices du permis de construire – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 25TL00589, Inédit au recueil Lebon : L’annulation reste fondée sur des vices non régularisés : dossier incomplet faute de projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs, méconnaissance de l’article R* 441-22-1 du code de l’urbanisme et de l’article AU 7 du PLU. Le permis modificatif invoqué concernait un autre permis et ne régularisait pas celui du 21 octobre 2021.