Les équipements propres au sens des articles
L. 332-6 et
L. 332-15 du code de l’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02005, Inédit au recueil Lebon : Seuls les équipements nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction jusqu’au branchement sur le réseau public existant au droit du terrain peuvent être mis à la charge du bénéficiaire. Les ouvrages d’extension ou de renforcement du réseau public sont des équipements publics. Un raccordement par voie ou emprise publique n’est admis que dans la limite de cent mètres et sous les conditions prévues par l’article L. 332-15.