Les règles du plan local d’urbanisme applicables au permis de construire en lotissement – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL01453, Inédit au recueil Lebon

Les règles du plan local d’urbanisme applicables au permis de construire en lotissement – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL01453, Inédit au recueil Lebon : La délivrance antérieure d’un permis d’aménager devenu définitif ne fait pas obstacle à l’examen du permis de construire au regard des règles relatives aux accès, à la voirie et au stationnement. Toutefois, les dispositions du 2) de l’article AU 3, relatives à l’aménagement des voies nouvelles, ne s’opposent pas à une construction desservie par une voie déjà autorisée et achevée. L’article AU 12 reste applicable au projet de logements.