Le motif suffisant de refus de permis – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02002, Inédit au recueil Lebon

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Le motif suffisant de refus de permis – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02002, Inédit au recueil Lebon : Le refus pouvait être légalement fondé sur la seule méconnaissance de l’article L. 111-3. Les motifs relatifs à la sécurité publique et à l’incomplétude du dossier étaient sans incidence, car le maire aurait pris la même décision sur ce fondement.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — extension de l’urbanisation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.