La dérogation technique au recul d’implantation – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT00019, Inédit au recueil Lebon

La dérogation technique au recul d’implantation – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT00019, Inédit au recueil Lebon : L’article Ue 6 permet une exemption lorsque les caractéristiques techniques de l’équipement l’imposent, sous réserve de l’absence d’atteinte à la sécurité routière. La société ne démontrait pas que son projet implanté à 18 mètres nécessitait cette exemption ; le refus était donc légalement fondé.