La qualification juridique des consultations locales – CAA de PARIS, Formation plénière, 12/06/2026, 24PA01603

La qualification juridique des consultations locales – CAA de PARIS, Formation plénière, 12/06/2026, 24PA01603 : La consultation organisée avant l’adoption d’un projet, destinée à recueillir l’avis du public sur le fondement des articles L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, ne constitue ni un référendum local ni une consultation des électeurs régie par les articles L. 1112-15, L. 1112-17 et L. 1112-20 du même code.