Les atteintes à la sécurité et à la salubrité publiques – CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 24PA02514, Inédit au recueil Lebon

Les atteintes à la sécurité et à la salubrité publiques – CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 24PA02514, Inédit au recueil Lebon : Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 exigent que le stationnement soit de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. La cour retient les risques liés à la route, à la voie ferrée, aux installations pétrolières et aux puits, ainsi que l’absence d’installations sanitaires et de collecte des déchets.