Le pouvoir de réduction de l’amende administrative – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04386, Inédit au recueil Lebon

Le pouvoir de réduction de l’amende administrative – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04386, Inédit au recueil Lebon : Saisi en pleine juridiction, le juge administratif apprécie le bien-fondé de la sanction et peut en réduire le montant en tenant compte de l’ensemble des circonstances. En l’absence de circonstance particulière, l’amende de 10 000 euros est maintenue. L’interrogation de la CNIL n’est pas nécessaire lorsque le dossier permet de statuer.