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Urbanisme > Permis de construire modificatif
Le calcul cumulé des places de stationnement selon les destinations – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00795, Inédit au recueil Lebon : Pour une construction comportant plusieurs destinations, les places exigées sont calculées séparément puis cumulées. Le permis modificatif prévoyait dix places sur le terrain d’assiette et respectait les exigences du règlement de la zone U4. La régularisation du vice relatif au stationnement était ainsi acquise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire modificatif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.