Les voies nécessaires à la desserte des constructions en zone naturelle – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX01342, Inédit au recueil Lebon

Les voies nécessaires à la desserte des constructions en zone naturelle – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX01342, Inédit au recueil Lebon : Les règles du PLU interdisant les occupations non prévues en zone N doivent être interprétées avec les exceptions de l’article N2. La cour en déduit qu’elles permettent les voies nécessaires à la desserte des constructions autorisées en zone AU. L’accès projeté n’impliquait pas, au vu du dossier, un aménagement de voirie ou des affouillements et exhaussements interdits.