Le délai d’appel de deux mois devant les juridictions administratives – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00810, Inédit au recueil Lebon

Le délai d’appel de deux mois devant les juridictions administratives – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00810, Inédit au recueil Lebon : Le délai d’appel prévu par l’article R. 811-2 du code de justice administrative court à compter du lendemain de la notification du jugement selon les modalités de l’article R. 751-3. Une requête enregistrée le dernier jour avant minuit est recevable. La cour écarte donc la fin de non-recevoir, l’appel ayant été enregistré le 2 avril 2024 alors que le délai expirait ce jour-là à minuit.