Les conditions de l’interruption des travaux au titre de l’
article L. 480-2 du code de l’urbanisme – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00381, Inédit au recueil Lebon : Le maire peut interrompre des travaux après un procès-verbal constatant une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, lorsqu’ils sont réalisés sans autorisation ou en méconnaissance d’une autorisation. Il ne peut pas viser des travaux conformes à l’autorisation en vigueur, même s’ils contreviennent à d’autres règles d’urbanisme.