La transmission des demandes adressées à une administration incompétente – CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2026, 23NC01635, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration impose à l’administration saisie à tort de transmettre la demande à l’autorité compétente et d’en aviser l’intéressé. Selon les articles L. 114-3 et L. 231-4, le délai de décision implicite court dès la réception initiale. Le refus devait donc être regardé comme émanant de la métropole compétente, malgré l’absence de transmission par le maire.