Le contrôle du classement en zone naturelle – CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2026, 23NC01635, Inédit au recueil Lebon : Sur le fondement des articles
L. 151-9 et
R. 151-24 du code de l’urbanisme, le juge contrôle le classement au regard du parti d’aménagement et ne le censure qu’en cas de faits matériellement inexacts, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. L’erreur est retenue pour des terrains situés en secteur urbanisé, proches de constructions et desservis par les réseaux, mais écartée pour des terrains non bâtis intégrés à un vaste espace naturel.