La détermination de la quotité de service à temps partiel – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00971, Inédit au recueil Lebon : Les obligations réglementaires de service résultent notamment des
articles D. 932-1 du code de l’éducation, 1er du
décret n° 2008-775 et 2 du
décret n° 2014-940. Les heures supplémentaires n’entrent pas dans le calcul de la quotité de service. Les services accomplis hors heures supplémentaires correspondaient ici aux quotités autorisées de 75 %, puis de 80 %.