La sur-rémunération du temps partiel à 80 % – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00971, Inédit au recueil Lebon

La sur-rémunération du temps partiel à 80 % – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/06/2026, 24BX00971, Inédit au recueil Lebon : L’article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit, pour un service à 80 %, une rémunération égale aux six septièmes du traitement, des primes et indemnités. Cette fraction ne pouvait être appliquée avant le 1er septembre 2019, date de prise d’effet du temps partiel à 80 %. La demande de régularisation antérieure, incluant la nouvelle bonification indiciaire et les cotisations retraite, est rejetée.