L’accord exprès sur le transfert de l’excédent – CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2026, 23NC02279, Inédit au recueil Lebon

L’accord exprès sur le transfert de l’excédent – CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2026, 23NC02279, Inédit au recueil Lebon : Le transfert d’une partie du solde du budget annexe ne découle pas automatiquement du transfert de compétence. Il ne peut résulter que d’un accord exprès des collectivités concernées. L’approbation du procès-verbal de mise à disposition et les besoins d’investissement futurs sont sans incidence sur cette exigence.