Le risque pour la sécurité publique au titre de l’article R. 111-2 – CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2026, 23NC00093, Inédit au recueil Lebon

Le risque pour la sécurité publique au titre de l’article R. 111-2 – CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2026, 23NC00093, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme autorise le refus lorsque le projet peut porter atteinte à la sécurité publique. L’appréciation repose sur la probabilité du risque et la gravité de ses conséquences. La fragilisation d’un mur de soutènement, la suppression de sa butée et l’absence de mesures préventives justifiaient ici le refus.