Les prescriptions spéciales face à un risque d’effondrement – CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2026, 23NC00093, Inédit au recueil Lebon

Les prescriptions spéciales face à un risque d’effondrement – CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2026, 23NC00093, Inédit au recueil Lebon : Le pétitionnaire ne peut utilement soutenir qu’un permis aurait dû être délivré avec des prescriptions spéciales lorsque le risque de sécurité publique suffit à légaliser le refus. La cour a donc écarté cet argument au regard des caractéristiques du projet et de l’absence de prévention prévue.