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Urbanisme > sécurité publique
La responsabilité indemnitaire après un refus légal – CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2026, 23NC00093, Inédit au recueil Lebon : Le refus étant légalement fondé sur l’article R. 111-2, aucune faute de la commune ne pouvait être retenue. Le détournement de pouvoir n’était pas établi et les demandes de réparation ont été rejetées. Le jugement indemnitaire a été annulé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — sécurité publique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.