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Communes / Mairies > défaut d’entretien normal
La faute exclusive de l’usager – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/06/2026, 25MA01317, Inédit au recueil Lebon : Même à supposer l’ouvrage défectueux, la chute trouvait son origine exclusive dans l’imprudence et l’inattention de l’usager : il connaissait les lieux, circulait en plein jour et pouvait contourner l’obstacle. La responsabilité des personnes publiques n’a donc pas été engagée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — défaut d’entretien normal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.