La condition suspensive d’une délibération administrative – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/07/2026, 23DA01049, Inédit au recueil Lebon

La condition suspensive d’une délibération administrative – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/07/2026, 23DA01049, Inédit au recueil Lebon : La délibération municipale subordonnait la réalisation de l’accès au lotissement à sa conformité aux normes de sécurité déterminées par le département. L’avis départemental défavorable établissait que cette condition ne s’était pas réalisée. Le maire s’est donc borné à constater cette défaillance, sans refuser d’exécuter la délibération.