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Communes / Mairies > Droit d’expression
La régularité de la liste d’émargement – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/07/2026, 25DA00841, Inédit au recueil Lebon : Le refus de laisser un conseiller signer la liste d’émargement n’entraîne pas l’annulation des délibérations lorsqu’il a pu assister à la séance, y participer effectivement et figure parmi les présents dans le procès-verbal. La cour écarte ainsi le moyen tiré de l’absence de signature.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Droit d’expression— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.