La recevabilité des réclamations financières après réception – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/07/2026, 24DA02379, Inédit au recueil Lebon

La recevabilité des réclamations financières après réception – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/07/2026, 24DA02379, Inédit au recueil Lebon : La réception met fin aux obligations contractuelles relatives aux désordres apparents, mais elle demeure sans effet sur les droits financiers nés de l’exécution du marché. Une réclamation portant sur des travaux supplémentaires ou des dépenses inutiles reste donc recevable après réception. Seul un décompte général et définitif peut faire obstacle à cette demande ; un document non signé par le maître d’ouvrage ne suffit pas à l’établir.