Le devoir d’information de l’entrepreneur intervenant – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/07/2026, 24DA02379, Inédit au recueil Lebon

Le devoir d’information de l’entrepreneur intervenant – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/07/2026, 24DA02379, Inédit au recueil Lebon : L’entrepreneur est tenu d’informer le maître d’ouvrage, même lorsqu’il n’est pas maître d’œuvre. La société Costantini a manqué à cette obligation en proposant le traitement de 600 m³ de terres sans disposer des compétences requises pour en estimer le volume, alors que la prestation s’est révélée inutile. La responsabilité contractuelle a ainsi été retenue.