Le doute sérieux sur la légalité d’un permis en zone exposée – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 18/06/2026, 26MA01459, Inédit au recueil Lebon

Le doute sérieux sur la légalité d’un permis en zone exposée – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 18/06/2026, 26MA01459, Inédit au recueil Lebon : Les moyens fondés sur le règlement de la zone N du plan local d’urbanisme et sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ne paraissent pas susceptibles de créer un doute sérieux. La cour tient compte de l’article L. 442-14 du même code, de la date d’achèvement des travaux du lotissement et du plan de géomètre-expert produit.