La prise en compte des éléments techniques dans le contrôle des risques – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 18/06/2026, 26MA01459, Inédit au recueil Lebon

La prise en compte des éléments techniques dans le contrôle des risques – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 18/06/2026, 26MA01459, Inédit au recueil Lebon : L’appréciation du risque d’inondation ne repose pas uniquement sur le classement invoqué par le préfet. La cour retient, à ce stade, les éléments produits concernant la configuration du lotissement et le plan de géomètre-expert, sans caractériser une erreur manifeste d’appréciation du maire au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.