La qualification d’un élevage équestre familial – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/06/2026, 25VE00152, Inédit au recueil Lebon

La qualification d’un élevage équestre familial – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/06/2026, 25VE00152, Inédit au recueil Lebon : Les prescriptions du règlement sanitaire départemental relatives aux bâtiments d’élevage et aux dépôts ne s’appliquent pas aux élevages destinés à l’agrément ou au loisir des pétitionnaires. La nature des installations, leur capacité limitée et la détention de deux chevaux pour l’agrément ont conduit à retenir cette qualification.