Le contrôle de l’atteinte aux paysages au titre de l’article R. 111-27 – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/06/2026, 24MA03150, Inédit au recueil Lebon

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Le contrôle de l’atteinte aux paysages au titre de l’article R. 111-27 – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/06/2026, 24MA03150, Inédit au recueil Lebon : La vérification repose sur deux étapes : apprécier la qualité du site, puis mesurer l’impact du projet compte tenu de sa nature et de ses effets. La visibilité partielle du pylône ne suffit pas lorsque sa végétation environnante, sa structure en treillis et sa couleur verte atténuent son insertion paysagère. La servitude AC2 n’interdit pas les antennes relais et aucune covisibilité établie avec le château voisin ne caractérise une atteinte.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Antenne relais— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.