La prescription du désordre de glissance – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/06/2026, 24VE00443, Inédit au recueil Lebon

La prescription du désordre de glissance – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/06/2026, 24VE00443, Inédit au recueil Lebon : Le désordre de glissance rendait la terrasse impropre à sa destination. La requête en référé-expertise ne l’avait pas dénoncé, mais l’engagement de l’entreprise principale de réaliser des travaux de mise en sécurité, suivi de leur exécution, constituait une reconnaissance de responsabilité interrompant la prescription à son égard. La reprise complète de la terrasse demeurait opposable solidairement aux constructeurs concernés par les infiltrations, la cause étant commune : l’absence de pente.