Les recours en garantie entre constructeurs – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/06/2026, 24VE00443, Inédit au recueil Lebon

Les recours en garantie entre constructeurs – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/06/2026, 24VE00443, Inédit au recueil Lebon : L’action du titulaire contre son sous-traitant lié par un contrat de droit privé relève d’un ordre de juridiction incompétent. Entre constructeurs non contractuellement liés, le recours est quasi-délictuel ; chacun contribue selon la gravité de ses fautes personnelles. La cour retient 50 % pour l’entreprise principale, 30 % pour le sous-traitant, 7,5 % pour chaque maître d’œuvre et 5 % pour le contrôleur technique.