La méthode de calcul des renouvellements du véhicule adapté – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/11/2026, 25TL02534, Inédit au recueil Lebon

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La méthode de calcul des renouvellements du véhicule adapté – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/11/2026, 25TL02534, Inédit au recueil Lebon : Le surcoût est fixé à 1 500 euros par adaptation. La juridiction retient un renouvellement tous les sept ans et une espérance de vie de 20,717 années à compter de la consolidation à 67 ans, conduisant à trois adaptations indemnisables, à 67, 74 et 81 ans.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — frais d’adaptation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.