Tribunal judiciaire, CHBRE PROX PONTOISE, 23 octobre 2026, RG n° 26/00009
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00009 – N° Portalis DB3U-W-B7J-PAHF
MINUTE N° :
Syndic. de copro. SDC ARCHIPEL VOLUME 3
c/
[N] [G]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Benjamin JAMI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 23 octobre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires « SDC ARCHIPEL VOLUME 3 » de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], agissant par son syndic le cabinet SYNDIL
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
ET LE DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 30 décembre 2025, par Assignation du 19 décembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 26 mai 2026, et jugée le 23 octobre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires SDC ARCHIPEL VOLUME 3 sis [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet SYNDIL, a saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation Monsieur [N] [G], des sommes suivantes :
– 2.805,27 euros au titre des charges de copropriété, échéance du 4ème trimestre 2025 incluse ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts ;
– 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– 1.320 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
À l’audience du 26 mai 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil, réitère les termes de son assignation sauf à actualiser la dette à la somme de 4.170,93 euros, échéance du 2ème trimestre incluse dont 642 euros de frais de recouvrement.
Monsieur [N] [G], cité à étude, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, puis prorogée au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur les charges
En vertu de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 10 susmentionné précise que le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires requérant verse aux débats :
– Le relevé de propriété sur le lot n°4 ;
– Le contrat de syndic prenant effet au 30 avril 2024 et prenant fin au 30 septembre 2026 ;
– Les procès-verbaux d’assemblée générale en date des 24 avril 2024, 24 avril 2025 et 13 avril 2026 ;
– Les appels de fonds charges et travaux et régularisation de charges ;
– Le relevé général des dépenses ;
– Le décompte arrêté au 7 octobre 2025 des sommes dues à compter du 1er octobre 2024 au 1er octobre 2025, (du 4ème trimestre 2024 au 4ème trimestre 2025 inclus), pour un montant de 2.805,27 euros ;
– Attestation de non recours ;
– Les lettres de mise en demeure des 12 février 2025, 5 mars 2025 et 24 juillet 2025 ;
– La facture d’honoraires de l’avocat.
De sorte que la créance représentant les charges et travaux de copropriété pour un montant de 2.523,27 euros, pour la période du 1er octobre 2024 au 1er octobre 2025, 4ème trimestre 2025 inclus, après déduction des frais de recouvrement, est certaine, liquide et exigible, sans possibilité d’actualisation en l’absence du défendeur.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [N] [G] à payer cette somme au syndicat des copropriétaires avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
En application de l’article 1343-2 du code civil, aucun intérêt légal n’étant produit depuis la demande en ce sens du 19 décembre 2025, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.
Sur les frais de recouvrement
Selon l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputé non écrite.
Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006), prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.
Dès lors, n’entrent pas dans cette catégorie les frais de relance multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission de dossier aux auxiliaires de justice, les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice et de sommation qui feront l’objet de dépens de l’instance et les frais d’avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi, en l’espèce les frais de lettres de mise en demeure ne peuvent être considérée comme des frais nécessaires, d’autant plus que les bordereaux ne sont pas joints.
La demande en paiement au titre des frais englobés dans le principal sera par conséquent rejetée.
Sur les dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie d’un préjudice distinct. Il y a donc lieu de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Il parait inéquitable de laisser les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure à la charge du syndicat des copropriétaires. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [N] [G] à la somme de 300 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner Monsieur [N] [G], partie perdante, au paiement des dépens.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [N] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] et [Adresse 7] aux sommes de :
– 2.523,27 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 1er octobre 2024 au 1er octobre 2025, échéance du 4ème trimestre 2025 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
– 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] et [Adresse 7] au titre des frais de recouvrement ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] et [Adresse 7], de sa demande de dommages et intérêts ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [N] [G] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 23 octobre 2026.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE