RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00626 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OVBH

MINUTE N° :

S.A. 1001 VIES HABITAT
c/
[S] [C], [W] [N]

Copie certifiée conforme le :

à :

Préfecture du Val d’Oise

Monsieur [S] [C]

Me Alexandra GUELTAS

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Me Jeanine HALIMI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 23 octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant

ET LES DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [C]
Chez Mme [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparant en personne

Madame [W] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Me Alexandra GUELTAS, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

———–

Le tribunal a été saisi le 11 août 2025, par Assignation du 21 juillet 2025 ; L’affaire a été plaidée le 26 mai 2026, et jugée le 23 octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 mars 2023, la SA 1001 VIE HABITAT a donné à bail à Monsieur [D] [A] [C] et à Madame [W] [N] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 533,57 euros, outre une provision pour charges de 219,44 euros, et un dépôt de garantie de 533 euros.

Invoquant des loyers impayés, la SA 1001 VIE HABITAT a fait signifier un commandement de payer le 12 décembre 2024.

Par courrier reçu le 3 avril 2025, Monsieur [D] [A] [C] a fait connaitre au bailleur son départ du logement.

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025, la SA 1001 VIE HABITAT a fait citer Madame [W] [N] pour l’audience du 9 décembre 2025 devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et prononcer sa résiliation judiciaire ;

– Ordonner en conséquence l’expulsion de la défenderesse ainsi que de tout occupant du logement de son chef, avec le concours de la force publique ;

– Condamner à une astreinte de 8,00 euros par jour de retard au cas où la défenderesse ne quitterait pas les lieux ;

– Autoriser le séquestre des biens ;

– Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.483,33 euros ;

– Condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

– Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 360 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et frais de l’exécution à venir.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 25/00626.

Par actes de commissaire de justice des 6 et 7 octobre 2025, la SA 1001 VIE HABITAT a fait citer Monsieur [D] [A] [C] et Madame [W] [N] pour l’audience du 9 décembre 2025 devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de PONTOISE tendant aux mêmes demandes. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 25/1056.

À l’audience du 9 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 mai 2026 à la demande des parties.

À cette audience, au cours de laquelle les deux instances ont été appelées, la SA 1001 VIE HABITAT, représentée par son conseil maintient les termes de son acte introductif sauf à actualiser la dette à la somme de 5.265,80 euros, terme d’avril 2026 inclus. Elle sollicite la jonction des affaires.

Monsieur [D] [A] [C], comparant, indique avoir procédé à un règlement de 1.000 euros la veille de l’audience et demande à prendre en charge seul la dette. Il ajoute avoir quitté les lieux et être hébergé.

Madame [W] [N], représentée par un conseil, expose qu’elle n’a pas d’emploi et s’occupe seul de leur enfant mineur issu de l’union avec Monsieur [D] [A] [C]. Elle fait valoir que le bailleur a accepté un apurement de la dette par le versement de la somme mensuelle de 120 euros en sus du loyer courant. Elle demande à se maintenir dans les lieux.

Le bailleur indique ne pas s’opposer à l’octroi de délai et à la suspension des effets de la clause résolutoire si la somme de 1.000 euros a été effectivement versée.

Un diagnostic financier a été adressé au greffe dont lecture a été faite à l’audience.

Le juge a sollicité que le bailleur produise en cours de délibéré un décompte actualisé arrêté à la date d’audience.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Par courrier du 1er juin 2026, la demanderesse a produit un décompte arrêté au 26 mai 2026.

Par courrier du 23 septembre 2026, le juge a demandé à la demanderesse de produire en délibéré un décompte mentionnant les sommes dues par Monsieur [D] [A] [C], solidairement avec Madame [N] et arrêtée au 4 décembre 2025, date de la fin de son obligation.

En l’absence de note en délibéré dans le délai, le délibéré a été prorogé au 24 octobre 2026.

Dans une note en délibéré du 8 octobre 2026, la demanderesse mentionne que Monsieur [D] [A] [C] est solidaire de la dette jusqu’au 4 décembre 2025 pour un montant de 4.491,38 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction des procédures

L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. […]”.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires RG 25/626 et RG 25/1056 sous le numéro RG 25/626.

Sur la solidarité

Conformément à l’article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

En l’espèce, le contrat de bail du 17 mars 2023 contient une clause de solidarité en vertu de laquelle les colocataires sont tenus solidairement des obligations du présent bail.

Sur le congé délivré par Monsieur [D] [A] [C]

Monsieur [D] [A] [C] a quitté les lieux selon congé reçu par le bailleur le 3 avril 2025. S’agissant d’un bail conclu avec un bailleur social et pour des lieux sis en territoire dit de « zone tendue », conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné le 3 avril 2025 par Monsieur [D] [A] [C] a pris effet le 3 mai 2025. La cotitularité du bail a donc cessé à cette date.

Aux termes de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, la colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.

En l’espèce, Monsieur [D] [A] [C] et à Madame [W] [N] n’étaient ni mariés ni partenaires de pacs de sorte que ces dispositions sont applicables.

Aux termes de l’article 8-1VI de la loi du 6 juillet 1989, « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. »

Monsieur [D] [A] [C] est en conséquence solidaire des dettes locatives pendant une durée de 6 mois à compter du 3 mai 2025, soit jusqu’au 3 novembre 2025 inclus.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 8 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA 1001 VIE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 26 février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes de délais

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

L’article 24 V de cette même loi, applicable au présent litige, ajoute que  » Le juge peut, à la demande du bailleur, du locataire ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi.
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Et, l’article 24 VII dispose  » Lorsque le juge est saisi en ce sens par le locataire ou par le bailleur, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

Il résulte des dispositions de l’article 24 V et VII modifié par la loi du n° 2023-668 du 27 juillet 2023 que l’octroi de délai de paiement ne peut être envisagé qu’en raison de la reprise du loyer courant avant la date de l’audience et que l’octroi de ce délai ne suspend pas automatiquement les effets de la clause résolutoire.

Selon l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 (Civ 3e, avis, 13 juin 2024, P+B, n° 24-70.002), » les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. »

En l’espèce, le bail conclu le 17 mars 2023, contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 décembre 2024, pour la somme en principal de 2.677,11 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 février 2025.

Eu égard à l’accord du bailleur pour octroyer des délais de paiement, Monsieur [D] [A] [C] et Madame [W] [N] seront donc autorisés à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Cela signifie que la défenderesse ne sera pas expulsée.

En revanche, si les délais accordés ne sont pas respectés ou le loyer courant n’est pas réglé à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise. Madame [W] [N], seule occupante, devra quitter les lieux et à défaut d’exécution volontaire, la partie demanderesse sera autorisée à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une astreinte.

Dans ce cas, Madame [W] [N] seule occupante des lieux, sera condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant indexé du loyer et des charges.

Les autres effets relatifs à ces délais seront indiqués dans le dispositif.

Le juge n’a pas vocation à autoriser le séquestre et le transport des meubles appartenant à la défenderesse. Les biens laissés dans le local d’habitation suivront en effet la destination prévue en application des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sous la responsabilité du commissaire de justice instrumentaire.

Sur le montant de l’arriéré locatif

Le locataire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, en vertu de l’article 7 alinéa 1 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du Code Civil.

La SA 1001 VIE HABITAT produit un décompte démontrant que la dette locative s’élève à la somme de 3.826,97 euros échéance d’avril 2026 incluse, après déduction des frais de contentieux qui n’entrent pas dans l’arriéré locatif proprement dit.

La demanderesse fait valoir dans sa note en délibéré que Monsieur [D] [A] [C] reste solidaire de la dette locative à hauteur de 4.052,55 euros (après déduction des frais de contentieux) jusqu’au 4 décembre 2025 inclus, date de la fin de son obligation de paiement.

Toutefois, l’obligation de paiement de Monsieur [D] [A] [C] a cessé à compter du 4 novembre 2025. Monsieur [D] [A] [C] et Madame [W] [N] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 3.826,97 euros, à hauteur de 3.712,41 euros, pour Monsieur [D] [A] [C] (correspondant aux sommes dues arrêtées au 3 novembre 2025 inclus, après déduction des frais de contentieux). Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [D] [A] [C] et à Madame [W] [N], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 12 décembre 2024, des assignations des 6 et 7 octobre 2025, de la notification à la CCAPEX et de la dénonciation à la Préfecture.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, la SA 1001 VIE HABITAT sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des affaires RG 25/626 et RG 25/1056 sous le numéro RG 25/626 ;

DÉCLARE recevable la demande de la SA 1001 VIE HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATE que Monsieur [D] [A] [C] a mis fin au bail conclu le 7 février 2024 entre la SA 1001 VIE HABITAT et lui-même et Madame [W] [N] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 6], le concernant, à la date du 3 mai 2025 soit à l’issue d’un préavis d’un mois à compter de la réception de son congé par le bailleur ;

CONSTATE que Monsieur [D] [A] [C] est solidairement tenu au paiement de la totalité des loyers, charges locatives, indemnités d’occupation, et toutes sommes à la charge du locataire en vertu du contrat de bail conclu le 7 avril 2024 jusqu’à la date du 3 novembre 2025 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 7 février 2024 pour le logement [Adresse 7] [Adresse 8] entre la SA 1001 VIE HABITAT et Monsieur [D] [A] [C] et à Madame [W] [N] se sont trouvées réunies à la date du 12 février 2025 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [A] [C] et Madame [W] [N] à verser à la SA 1001 VIE HABITAT la somme de 3.826,97 euros échéance d’avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Dans sa totalité pour Madame [W] [N] ; À hauteur de 3.712,41 euros, s’agissant de Monsieur [D] [A] [C].

AUTORISE Monsieur [D] [A] [C] et Madame [W] [N] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 120 euros et la 36ème mensualité soldera la dette en principal ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera que la clause retrouve son plein effet ;

SUBSIDIAIREMENT, sous cette dernière condition, la clause résolutoire ayant retrouvé son plein effet, en tant que de besoin :

* DIT que l’intégralité de la dette est immédiatement exigible ;

* ORDONNE, à défaut pour Madame [W] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans l’appartement au moment de l’expulsion sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

* CONDAMNE Madame [W] [N] à verser à la SA 1001 VIE HABITAT, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

PRÉCISE que Monsieur [D] [A] [C] ne pourra être tenue au paiement d’aucune nouvelle somme, en dehors des intérêts prévus par le présent jugement, qui pourrait être due par Madame [W] [N] en vertu du contrat de bail du 7 avril 2024, son engagement solidaire ayant pris fin le 3 novembre 2025 ;

En tout hypothèse,

DÉBOUTE la SA 1001 VIE HABITAT de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [A] [C] et Madame [W] [N] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 décembre 2024, des assignations des 6 et 7 octobre 2025, de la notification à la CCAPEX et de la dénonciation à la Préfecture ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision, frais et dépens compris ;

Ainsi fait à [Localité 6] le 23 octobre 2026,

Le Greffer Le Juge