Le désistement partiel accepté par le défendeur – Tribunal judiciaire de Lille, 31 août 2026, RG n° 24/11053

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Le désistement partiel accepté par le défendeur – Tribunal judiciaire de Lille, 31 août 2026, RG n° 24/11053 : Selon les articles et du Code de procédure civile, le désistement est parfait après acceptation du défendeur ayant conclu au fond. Il l’est également sans acceptation lorsque le défendeur défaillant n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Désistement partiel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.