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La compensation entre pénalités et solde du prix – Tribunal judiciaire d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 25/00693 : L’acte de vente prévoyait l’imputation de plein droit des pénalités sur le solde du prix. La compensation entre 66 166,16 euros dus au titre du prix et 46 226,57 euros de pénalités a laissé un solde provisionnel de 19 939,59 euros à la charge de l’acquéreur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Pénalités de retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.